CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Mis à jour le 14/01/2024


1. PRÉAMBULE

La société SODEVNET (ci-après la Société ou le Prestataire), SASU au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 12 Rue Jean Monnet 11000 CARCASSONNE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 898 527 114 , représentée par Monsieur Charles FOURNIER , dûment habilité à l'effet des présentes exploite le site internet poste-lettre.com (Ci-après le Site).

En effet, par le biais de son Site, le Prestataire propose l’envoi de courriers qui peuvent être envoyés soit de façon simple, suivie ou recommandée en France métropolitaine et à l'international.

Le Site « poste-lettre.com » est un site commercial privé qui propose en option un abonnement mensuel (l’Abonnement), flexible et sans engagement, résiliable à tout moment. Il permet aussi d'envoyer des courriers sans souscrire à l'abonnement en optant pour l’offre de paiement unique (voir tarifs en vigueur).

Le Site « poste-lettre.com » n'a aucune affiliation avec les services de La Poste et ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de retard dans la distribution des courriers.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Conditions Générales de Services (ci- après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toute Commande effectuée via le Site par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »).

Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client souhaitant souscrire à ses Services à partir du Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d'accueil du Site.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Conditions Générales de Services et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Services ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

IMPORTANT

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« Abonnement » : désigne l’abonnement proposé sur le Site.

« Client » : désigne le cocontractant du Prestataire qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client Abonné » : désigne le cocontractant du Prestataire ayant souscrit l’Abonnement.

« Commande » : désigne l'achat d’un ou des Services par le Client sur le Site auprès du Prestataire.

« Compte » : désigne l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par celui-ci, hébergé sur le Site. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

« Identifiants » : désigne l'adresse de messagerie (e-mail) utilisée par le Client pour s'inscrire sur le Site. Un mot de passe sécurisé est généré automatiquement par notre site et envoyé à l'adresse e-mail du Client. Ce mot de passe est nécessaire pour accéder au Site.

« Services » : désigne le Service d'envoi de courriers par le Prestataire sur le Site à savoir l’envoi de courriers de façon simple, suivie ou recommandée en France métropolitaine et à l'international.

« Site » : désigne le Site internet de la Société accessible à l'adresse suivante : https://cliquer-envoyer.com

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine et l’International.

« Utilisateur » :désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Client du Prestataire ou non.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de régir les relations entre le Prestataire et le Client dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services proposée par le Prestataire.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes Conditions Générales régissent uniquement les contrats conclus sur le Site avec les consommateurs.

Si vous êtes un professionnel, les conditions contractuelles régissant votre transaction sur le Site avec le Prestataire sont disponibles à l'adresse suivante : https://poste-lettre.com/cgv-pro

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Services passée sur le Site et/ou avant la souscription d’un Abonnement.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien accessible à l'adresse suivante https://poste-lettre.com/cgv et doivent être consultées avant de passer la Commande.

Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le Prestataire conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions Générales s'appliquant à toute nouvelle Commande de Services.

En cochant le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales ».

Puis sur le bouton «VALIDER ET PAYER» pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4 : SERVICES PROPOSES PAR LE PRESTATAIRE

ARTICLE 5 : COMMANDES DES SERVICES SUR LE SITE

Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu, pour tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Le Client a la faculté d’envoyer des courriers via le site internet cliquer-envoyer.com en souscrivant à l’Abonnement.

Le Client dispose également de la faculté de ne pas souscrire à l’Abonnement et d’envoyer un courrier sans souscrire à l’Abonnement. Il suffira alors pour le Client de cliquer sur « Envoi classique ».

Afin de pouvoir bénéficier des Services proposés par le Prestataire et/ou souscrire un Abonnement, le Client doit être majeur et/ou disposer de la capacité légale.

5.1. Procédure d'inscription sur le site

L’inscription du Client sur le site internet entraînant la création d’un Compte n’est possible qu’en cas de Commande de produits et/ou de souscription à l’Abonnement.

L'inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins de création de son Compte, le Client doit :

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit à la Société lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. La Société se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'inscription d'un Client entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et mettre à jour ses informations personnelles.

L'adresse e-mail, ou l'identifiant indiqué lors de l'inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

La Société s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

5.2. Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, la Société pourra alors résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où la Société n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : contact@poste-lettre.com.

5.3. Désinscription du Site

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l'adresse : contact@poste-lettre.com.

La Société procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et traitées par la Société.

ARTICLE 6 : OFFRES PROPOSEES PAR LE PRESTATAIRE

6.1 L’envoi d’un courrier sans abonnement

Le Client dispose de la faculté de procéder à l’envoi d’un courrier sans s’abonner en cliquant sur « Envoi classique ».

6.2 L’envoi d’un courrier dans le cadre de l’abonnement

Le Client dispose de la faculté de procéder à l’envoi via la souscription à l’Abonnement en cliquant sur « Envoyer un courrier ».

6.2.1 Contenu de l’Abonnement

En souscrivant l’abonnement, le Client bénéficie de l’ensemble des services suivants :

6.2.2 Souscription à l’Abonnement

Pour souscrire à l’Abonnement proposé sur le Site, le Client cliquera sur le bouton « ENVOYER UN COURRIER » sur la page d’accueil ou sur tout autre bouton renvoyant à l’Abonnement.

Le Client procèdera ensuite selon le processus de commande décrit à l’article 8.

La souscription à l’Abonnement commence à courir le jour de la passation de la Commande.

Le client recevra un mail de confirmation.

6.2.3 Prix et durée de l’abonnement

Tout Client ou Utilisateur souhaitant s’abonner aux Services dispose automatiquement de la gratuité du premier mois au cours duquel il peut bénéficier des Services contenus dans l’Abonnement.

Pendant l’Essai d’un mois, le Client pourra accéder à toutes les options et services proposés dans l'abonnement.

Pour éviter tout prélèvement, le Client doit résilier son abonnement dans le mois suivant sa souscription et avant l’expiration du premier mois.

Pour résilier son abonnement, le Client est invité à suivre la procédure suivante :

Si le Client ne met pas un terme à son Abonnement avant la fin du premier mois offert, il est expressément informé que sa carte bancaire sera débité du prix de l’abonnement chaque mois jusqu’à qu’il dénonce le contrat conformément à l’article 6.2.5.

Le prix de l’abonnement est de 36,00 € TTC par mois, prélevé mensuellement.

Le prix de l’Abonnement n’inclut pas les frais d’envoi des courriers. Le Client doit procéder à un achat de crédits monétaires pour les payer (1 crédit monétaire = 1 € TTC).

L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée qui court à compter de la fin de l’Essai.

Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment dans les conditions définies à l’article suivant 6.2.4.

6.2.4 Résiliation de l’Abonnement

Le Client a la possibilité de résilier moyennant un préavis d’un (1) mois et sans frais l’Abonnement par simple courrier exprimant cette demande et adressé à l’adresse suivante : contact@poste-lettre.com.

Une fois l’abonnement résilié, certains services ne seront plus disponibles mais le Client pourra toujours:

La résiliation de l’Abonnement fera perdre au Client les avantages des prix réduits lors d’achats d’envoi de courrier. Le Client peut cependant utiliser ses crédits sur une période de 1 an à partir de la date d’achat de ses crédits.

6.2.5 Absence de droit de rétractation liée à la souscription de l’Abonnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture de l’Abonnement commence immédiatement après la validation de sa Commande soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

En conséquence, avant de pouvoir souscrire à l’Abonnement, le Client cochera la case : « Je demande l’exécution immédiate de la Commande et souhaite bénéficier immédiatement des Services inclus dans l’Abonnement. Je reconnais avoir été informé que je perds le bénéfice du droit de rétractation si la prestation est pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours »

En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

ARTICLE 7 : COMMANDES

7.1. Caractéristiques des Servies proposés

Le Prestataire s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services proposés sur le site et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l'exactitude.

Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

7.2. Procédure de Commande

Les Commandes sont directement passées sur le Site.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Tout d’abord, le Client devra alors choisir s’il souhaite procéder à l’envoi de son courrier avec ou sans souscription de l’Abonnement:

Une fois que le Client aura choisi s’il souhaite s’abonner ou non, un page s’affichera concernant le destinataire de la commande. Le Client est alors invité à renseigner les données liées au destinataire de la Commande.

Il cliquera ensuite sur « Suivant ».

Le Client disposera alors de trois options :

Passé cette étape, le Client devra choisir le mode d’envoi de sa commande :

Le Client indiquera ensuite les informations le concernant l’expéditeur de la Commande.

Il est également invité à préciser les paramètres d’impression et d’envoi du courrier, à savoir s’il souhaite ou non :

Le Client devra indiquer les données nécessaires à son identification en tant que Client ou à la création de son Compte.

Un récapitulatif de la Commande est affiché permettant de visualiser le courrier et/ou de le modifier. Le Client peut également à ce stade modifier le destinataire ainsi que le mode d’envoi.

Le Client clique ensuite sur « Je Valide ».

Une page s’ouvre « Bon à tirer de votre courrier ». Le Client est alors invité à relire son courrier. Il pourra soit le corriger en cliquant sur « Je corrige » soit poursuivre le processus en cliquant sur « Continuer ».

En continuant, une page s’ouvre « Un service de qualité et une offre sur mesure » permettant au Client, s’il le souhaite, d’ajouter des options à son envoi en cochant la case correspondance :

SANS ABONNEMENT

AVEC ABONNEMENT

Le Client cliquera ensuite sur « Continuer ».

Une nouvelle fenêtre s’ouvre permettant au Client d’une part d’accéder aux détails de sa Commande et de la modifier si besoin et d’autre part de procéder au paiement de sa Commande par carte bancaire en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

7.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de la Commande du Client.

Le Client recevra également par courriel récapitulatif de sa Commande.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-14 du Code de la consommation, la passation de la Commande oblige à son paiement.

7.4. Facturation

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que le Client reçoit par courrier électronique ne constituent une facture.

Le client recevra sa facture par mail à l’adresse qu’il a indiqué. Il pourra télécharger la facture via son espace client ou la demander via l’adresse mail contact@poste-lettre.com.

7.5. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Prestataire accuse réception en ligne de la Commande.

Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

7.6. Disponibilité des Services

Le Prestataire s'engage à traiter la Commande du Client à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Dans l'hypothèse où un Service est indisponible, le Prestataire peut, et si les parties en conviennent, proposer un Service alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Services indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Services indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 8 : MODALITÉS FINANCIÈRES

8.1. Prix

Pour tous les Services, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Le prix des Services est disponible sur le Site et est susceptible d’évoluer à tout moment. Les tarifs peuvent être consultés en cliquant sur l’onglet « Tarifs ». Avant chaque envoi d’un courrier, le prix du Service apparaît sur le Site et est soumis l’accord du Client.

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Service.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

8.2. Modalités de paiement

Le Client peut procéder au paiement d’une Commande ou souscrire à l’Abonnement sur le Site par carte bancaire.

Après avoir complété ses informations de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé de paiement.

La SOCIETE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

La date du paiement est la date à laquelle la SOCIETE accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à rendre le Site accessible 24h/24 24 et 7j/7, sauf éventuelle maintenance, panne, impondérable, problème de connectivité et en tout état de cause en cas de force majeure. Dans pareil cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée par l’Utilisateur ou le Client.

Le Prestataire informe le Client et l’Utilisateur qu’une application est utilisée par le Prestataire afin de s’assurer de la cohérence des mentions inscrites concernant l’adresse de l’expéditeur et du destinataire (présence des 3 informations nécessaires : adresse, code postal et ville).

Si un éventuel problème est détecté (par exemple : adresse de l’expéditeur et destinataire identiques), le Client recevra un e-mail lui demandant de bien vouloir confirmer les informations ou effectuer une correction. Le statut du courrier sera alors le suivant : « En correction ».

Le Prestataire s’engage à une stricte confidentialité concernant l’identité de ses Clients et de leurs envois lorsqu’ils sont prétraités au sein de la Société et dans l’application qu’il exploite.

Cependant, le Prestataire utilise dans un second temps les services numériques de « La Poste » qui impriment les documents avant de les envoyer.

Ainsi, le Prestataire conseille au Client de juger de l’importance de son courrier et de ne pas envoyer de documents grâce aux Services de la Société si la confidentialité doit être d’une nécessité absolue.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

L’accès au Site ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et nécessite au préalable une connexion audit réseau à l’adresse Internet « https://poste-lettre.com».

Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés notamment les communications téléphoniques.

Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables, notamment celles relatives aux expéditeurs et aux destinataires de correspondances, ainsi qu’aux contenus des envois. Il est strictement interdit d'envoyer des courriers dont le contenu aurait un caractère illicite ou contraire à l’ordre public, et donc le contenu serait listé parmi les points suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive : lettre anonyme, texte de menaces ou d’insultes, illustrations non fournies par le Prestataire et pour lesquelles l'Utilisateur n'a pas les droits d'exploitation, image ou texte ou photographie à caractère pornographique, raciste, pédophile, de violence, ou toute autre forme interdite par les lois et règlements. Le Prestataire se réserve le droit d'alerter les autorités compétentes en cas de détection d'un contenu illicite/illégal dans un courrier.

Le Client prend les précautions utiles avant la validation de l’envoi et notamment : le choix du mode d’envoi (lettre simple, lettre suivie, lettre recommandée avec avis de réception), le respect d’un éventuel délai pour l’envoi effectif du courrier, le contenu du courrier, la réalité des pièces jointes, l’identité et l’adresse du/des destinataire(s).

Une fois le courrier préparé, le Client dispose d’un bon à tirer qui lui permet d’afficher le résultat tel qu’il sera imprimé et envoyé. Une fois validé par l’Utilisateur, le prestataire décline toute responsabilité s’il y a un/des élément(s) faux et/ou manquant(s).

Le Client doit impérativement prendre toutes précautions utiles en cas d’envoi d’un courrier important dont la date d’expédition est impérative. En pareil cas, il est conseillé au Client d’en informer le Prestataire afin qu’il puisse lui la possibilité de répondre à ses impératifs. A défaut, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée : la date d’envoi du courrier correspond à la date de remise de ce courrier au service de La Poste (traitement du courrier par les Services du Prestataire) et non la date de la commande.

En conséquence, le Client reconnaît que :

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DU COURRIER

11.1 Délai de traitement / délai d’exécution du Service

Si le courrier est correctement préparé, sans erreur nécessitant une correction de la part du Client (exemples : inversion de l’expéditeur et du destinataire, résolution d’image insuffisante…) et si la demande d’envoi est faite au plus tard avant 11h00 (du lundi au vendredi), le courrier peut être édité et envoyé le jour même de la demande faite en ce sens. Sinon, il sera traité le lendemain (sauf samedi, dimanche et jours fériés).

En cas d’erreur nécessitant une correction de la part du Client, celui-ci en est directement informé par email lequel lui demande d’effectuer la correction nécessaire. En cas d’absence de retour dans les trente (30) jours suivant la notification qui aura été faite au Client, le Client sera réputé avoir renoncé à l’envoi.

Dans le cadre de notre processus d'envoi de courrier, nous incluons une page porte-adresse contenant des informations essentielles. Cette page porte-adresse comprend l'adresse de l'expéditeur fournie lors de la demande d'envoi, son nom, prénom et/ou nom de société, la référence de la commande et le nom de notre site internet. Son objectif principal est de permettre une identification claire de l'expéditeur lors de la réception par le destinataire. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir que la page porte-adresse est correctement positionnée à l'intérieur de l'enveloppe, accompagnant ainsi la lettre ou le courrier. L'emplacement précis de la page porte-adresse (première position) est choisi de manière à assurer sa visibilité et à faciliter son identification lors du traitement et de l'acheminement du courrier. Veuillez noter que les informations fournies par l'Utilisateur pour l'adresse de l'expéditeur seront utilisées exclusivement à des fins d'identification et d'acheminement du courrier, conformément à notre politique de confidentialité.

L'ajout de la page porte-adresse vise à faciliter la compréhension et la gestion du document lors de sa distribution. Toutefois, il est de la responsabilité du Client de fournir des informations précises et complètes concernant son envoi. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement de la part du client dans la fourniture des informations nécessaires à l'acheminement approprié du courrier.

11.2 Précisions sur le statut du courrier

Lorsque le Client utilise le Service d'envoi de courrier en ligne, le courrier passe par différentes étapes de traitement. Voici les différents statuts possibles :

« En cours de préparation » :

Ce statut indique que votre courrier est en cours d'analyse, il est pris en charge par notre équipe.

« En cours de distribution aux services postaux » :

Votre courrier est validé par notre équipe, nous le transmettons vers les services postaux ou à un autre prestataire d'expédition. Son statut est mis à jour à : "En cours de distribution vers les services postaux".

« Distribué aux services postaux » :

Vous disposez d’une confirmation d’envoi à travers un numéro de suivi, attribué par les services postaux ou un autre prestataire d'expédition. Le statut est mis à jour à : « Distribué aux services postaux ». Cela signifie que le courrier a été envoyé et est en cours de livraison vers son destinataire.

« En correction » :

Si des corrections sont nécessaires pour votre courrier, par exemple une modification de l'adresse de l'expéditeur ou du destinataire, son statut sera mis à jour en "En correction". Vous serez alors invité à apporter les modifications nécessaires pour assurer un envoi correct.

« Annulé » :

Si votre courrier doit être annulé en raison d'une erreur ou d'une demande de votre part, son statut sera mis à jour en "Annulé". Dans ce cas, le courrier ne sera pas distribué et la somme correspondante sera remboursée sous forme de crédit sur votre compte client.

11.3 Option nommée "Priorité"

Dans le cadre de notre engagement envers la satisfaction de nos clients, nous proposons une option marketing spéciale, nommée "Priorité", visant à offrir une gestion encore plus rapide de vos envois de courrier. En choisissant cette option, vous bénéficierez d'une prise en charge prioritaire de vos courriers, ce qui accélérera significativement le processus de tri et de gestion. Veuillez noter que l'option "Priorité" ne garantit pas une livraison dans l'heure, mais elle vise à réduire considérablement les délais de traitement. Ainsi, en optant pour cette option, vous pourrez bénéficier d'une efficacité accrue dans la gestion de votre courrier, vous permettant de gagner en réactivité et en efficacité. Nous tenons à souligner que l'option "Priorité" est disponible moyennant des frais supplémentaires et qu'elle ne peut pas être remboursée une fois sélectionnée. L'option "Priorité" est disponible du lundi au vendredi, en dehors des week-ends et des jours fériés, de 9h à 17h. Veuillez noter que les envois de courrier effectués en sélectionnant cette option seront traités avec une prise en charge accélérée dans les délais spécifiés. Pour savoir si votre courrier a été pris en charge avec l'option "Priorité", nous mettons à jour le statut de votre envoi. Initialement, lorsque vous effectuez votre envoi, le statut sera défini comme "En cours de préparation". Une fois que notre équipe commence à traiter votre courrier en priorité, le statut sera mis à jour pour indiquer "En cours de distribution aux services postaux". Cela signifie que votre envoi est en train d'être traité avec la rapidité et l'attention accrues associées à l'option "Priorité".

11.4 Délai de présentation de la preuve de dépôt et de disponibilité dans l'espace client

Le Prestataire informe le Client que la preuve de dépôt de leurs envois recommandés n'est pas immédiatement disponible. Le Prestataire dépend des services de La Poste pour obtenir cette preuve de dépôt, ce qui peut entraîner un délai de traitement d'environ une semaine.

Une fois que le Prestataire reçoit la preuve de dépôt de La Poste, elle est mise à disposition du Client via un lien de téléchargement dans son espace client.

Le Prestataire s’engage à fournir cette preuve de dépôt dans les meilleurs délais possibles afin de garantir la transparence et la traçabilité des envois effectués via le Site.

11.5 Délai d'obtention du numéro de suivi postal

Le Prestataire informe le Client qu'en raison des procédures internes des services postaux, le délai d'obtention du numéro de suivi postal peut varier. En général, ce délai est de 1 à 4 jours ouvrables. Cela ne signifie pas que le courrier n'a pas été posté, mais plutôt qu'il peut y avoir un délai avant l'attribution du numéro de suivi par les services de La Poste.

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition le numéro de suivi dans l'espace client dès qu'il est communiqué par les services postaux.

Le Prestataire met tout en œuvre pour réduire ce délai au minimum et assurer une mise à jour rapide des informations de suivi.

11.6 Option nommée "Protection"

Lorsque le Client opte pour l'Option nommée "Protection", les conditions suivantes s'appliquent en cas de retard ou d'annulation d'un courrier :

ARTICLE 12 : ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service par le Prestataire commence immédiatement après la validation de sa Commande soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

En conséquence, avant de pouvoir passer commande, le Client cochera la case :

« Je demande l’exécution immédiate de la Commande et je reconnais avoir été informé que je perds le bénéfice du droit de rétractation si la prestation est pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours »

En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

L’obligation générale du Prestataire est une obligation de moyens.

Il est expressément rappelé au Client que le Prestataire est uniquement un intermédiaire et prestataire technique qui met à disposition des Clients via le Site des solutions d'envoi de courriers. La distribution des courriers est confiée à une société partenaire filiale du groupe La Poste.

Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité en ce qui concerne la vérification de la conformité des courriers électroniques envoyés par les Clients avant leur envoi. Cependant, il ne peut pas garantir que tous les courriers postaux seront envoyés correctement ou arriveront à destination en raison de facteurs tels que : erreurs humaines, pannes techniques, erreurs de saisie de données, problèmes de réseau, erreurs de livraison de la part des services postaux tiers.

La société SODEVNET ne saurait être tenue responsable en cas de non-distribution des courriers ou de non-respect des délais de distribution des courriers. Elle ne peut pas être responsable des dommages directs ou indirects causés par des erreurs, des retards ou des problèmes de livraison des courriers postaux, ni des pertes ou des dommages subis par les Clients en raison de ces erreurs, retards ou problèmes de livraison.

La responsabilité de la société SODEVNET est, en tout état de cause, limitée au montant du service acheté. Il est conseillé au Client de conserver une copie de tous les courriers électroniques ou postaux, PDF, scans, envoyés à travers les Services du Prestataire, il ne peut pas être fourni une copie de ces courriers en cas de perte ou de non-livraison.

En utilisant les Services, l’Utilisateur accepte de dégager le Prestataire de toute responsabilité pour les erreurs, les retards ou les problèmes de livraison des courriers postaux, et reconnait que le Prestataire ne peut pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par ces erreurs, retards ou problèmes de livraison.

En tout état de cause, la garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 15.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaises exécutions des obligations contractuelles imputables au Client ou au Client Abonné, notamment lors de la souscription à l’Abonnement ou lors de la passation d’une Commande.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site.

La mise en page, la structure et les éléments graphiques du Site sont la propriété du Prestataire.

L’accès et l’utilisation du Site ne confèrent aucun droit à l’Utilisateur, au Client, ou au Client Abonné.

Ces droits restent la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires. Ainsi, toute utilisation ou reproduction de quelque manière que ce soit par le Client est strictement interdite.

Tous les textes, données, logos, images, marques (sans que cette liste soit exhaustive) reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Le Prestataire dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Prestaire déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Le Prestataire pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :

La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat de Services.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est la société SODEVNET. La société SODEVNET se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat de Services, et notamment de l'exécution de toute commande.

Le Prestataire s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail au Prestataire aux coordonnées suivantes : contact@poste-lettre.com ou un courrier au siège de la société SODEVNET, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 17 : COOKIES

L’Utilisateur, est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site « https://poste-lettre.com».

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site « https://poste-lettre.com».

En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 18 : RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le Client peut adresser sa réclamation directement à l'adresse électronique suivante : contact@poste-lettre.com.

Si cette tentative échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :

Société Médiation Professionnelle

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLES – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues à la clause 18 ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 20 : AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT

Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 21 : SERVICE CLIENTELE

Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle du Prestaire peut être contacté par e- mail à l’adresse suivante : contact@poste-lettre.com.

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